L’AMP est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple, dont l’infertilité a été médicalement constatée, excluant ainsi toute AMP pour convenance personnelle.
Seul un couple hétérosexuel peut bénéficier de cette assistance. La loi offre cette faculté aussi bien aux couples mariés, pacsés qu’aux concubins, à condition que :
La loi offre aux couples la possibilité de recourir à des gamètes provenant d’un tiers de donneur (spermatozoïdes ou ovocytes) dans deux situations :
À savoir : Les activités d’aide médicale à la procréation (AMP) ont un cadre législatif depuis la loi du 29 Juillet 1994, revue fin 2003 et en juillet 2011. Elle reconnaît l’AMP, définie par toute aide médicale permettant la procréation en dehors du processus naturel, et définit ses finalités et ses conditions de mise en œuvre.